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01.07.2015 - Publication et entrée en vigueur du décret n°2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière

Comme annoncé par le ministre de l’Intérieur, Bernard CAZENEUVE, dans le plan d’action pour la sécurité routière (mesure n° 22), il est désormais interdit aux conducteurs de porter à l’oreille tout dispositif susceptible d’émettre du son.

Cette mesure s’applique à tous les usagers de la route (poids lourds, voiture, moto, scooter, cyclomoteur, vélo).

Elle vise à interdire aux conducteurs de porter à l’oreille tout dispositif susceptible d’émettre du son.

L’interdiction concerne donc la conversation téléphonique mais également la musique et la radio, dès lors que cela nécessite le port à l’oreille ou la tenue en main du dispositif.

Cette infraction est passible d’une contravention de 4ème classe (135 € et un retrait de 3 points).

Les systèmes montés dans les véhicules ou dans les casques « moto » restent tolérés.

Les appareils pour les malentendants, ceux utilisés par les véhicules d’urgence ou pour la formation à la conduite sur un deux-roues motorisés restent également autorisés.

Dès à présent, les juristes-conseil de l’ARPP intégreront ces nouvelles dispositions légales aux conseils tous médias et avis avant diffusion TV/SMAd.


Paris, le 1er juillet 2015

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