Partager

18.12.2015 - Affaire dite du "faux conseil", le Tribunal correctionnel de Pau donne gain de cause à l’ARPP

Lors de l’audience publique du 14 septembre 2015, le Tribunal correctionnel de Pau a rendu son jugement, donnant gain de cause à l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité pour les infractions de reproduction d’une marque sans l’autorisation de son propriétaire, usage de faux en écriture et altération frauduleuse de la vérité dans un écrit dont elle a été victime pour des faits commis à son encontre au mois de février 2012.

En effet, au mois de février 2012, le journal LA VOIX DU NORD recevait une demande d’insertion publicitaire pour des produits paramédicaux, suivie du prétendu accord de l’ARPP sur papier à en-tête de cette dernière et signée par l’un de ses juristes-conseils.

Compte tenu du libellé de la publicité, LA VOIX DU NORD a eu des doutes sur l’authenticité de la lettre de l’ARPP. En effet, cette lettre était un faux, comme la signature du juriste-conseil.

L’ARPP a déposé plainte, ce qui a donné lieu à une très longue enquête.

Aujourd’hui, après plus de trois ans de procédure et grâce au travail remarquable mené par le Cabinet GREFFE, en les personnes de Maître François GREFFE et Maître Laure PAUDRAT, avocats conseils de l’ARPP pour le cas d’espèce, le Tribunal correctionnel a rendu son verdict en condamnant sévèrement la personne reconnue coupable des griefs qui lui ont été reprochés par le prononcé, notamment, de six mois d’emprisonnement fermes ainsi qu’à l’octroi de dommages et intérêts. Le Tribunal rappelle à ce titre « […] la gravité intrinsèque des faits […] » ainsi que le « […] trouble occasionné à l’ordre public » pour motiver sa décision.

L’ARPP est satisfaite de ce jugement et tient à rappeler que ces évènements ne sont malheureusement pas isolés. Aussi, elle enjoint tous les acteurs de la publicité à la plus grande prudence dès lors qu’ils sont amenés à être sollicités par des individus prétendument « Agents du BVP » (pour rappel, le BVP est devenu l’ARPP en 2008) ou se présentant sous tout autre titre fallacieux en s’appuyant sur des documents fantaisistes.

En cas de doute, l’ARPP et l’ensemble de son équipe se tiennent à la disposition des professionnels pour signaler tout agissement de ce type.

Paris, le 18 décembre 2015

-
Communiqués de presse

-
Publication du 8ème Rapport d’études ADEME / ARPP « Publicité et environnement »

-
04.10.2016 - Modules de formation ARPP-EASA - Pour une publicité digitale éthique

-
01.10.2016 - L’ARPP partenaire de la 36ème édition de la Nuit des Publivores

-
15.09.2016 - Stéphane Martin remet le "Best Practice Award" à Robert Madelin

-
08.09.2016 - Formation Allégations des produits cosmétiques COSMEBIO

-
08.09.2016 - Dominique Wolton : Communiquer c’est vivre

-
23.08.2016 - L’ARPP rend hommage à Michel Cacouault

-
27.06.2016 - Publication de la 13ème édition de "Le Droit de la communication"

-
23.06.2016 - Règlement européen sur la protection des données personnelles : ce qu’il faut savoir

-
22.06.2016 - L’ARPP intervient au colloque AFDAS-AUDIENS sur la révolution numérique