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Veille juridique

Lois, Règlements et Décrets

Alcool

 Guide EFRD de bonne pratique pour les publicités alcool sur les médias sociaux 2011 (World’s largest alcohol advertising markets agree common standards of self-regulation across social media)
 Article L3323-2, modifié par Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 97 et article L3323-4, modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 21 JORF 24 février 2005 (articles en vigueur de la partie alcool de la Loi Evin)

Crédit à la consommation

 DOSSIER SPÉCIAL - Publicité du crédit à la consommation : les points clés
 Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Énergie

 Arrêté du 28 novembre 2006 relatif à la publicité dans le domaine de l’énergie
 Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d’énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique
 Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Imprimés publicitaires non adressés

 Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés.es déchets.

Internet et jeux de hasard

 DOSSIER SPÉCIAL - « Jeux d’argent et de hasard » : l’essentiel concernant la publicité
 Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Prix, Soldes

 Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur.

Publicité alimentaire

 Textes d’application de l’article L.2133-1 du Code de la santé publique :

• Article L.2133-1 du Code de la santé publique
• Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons
• Décret no 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires)
• Note relative à l’information à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons

 Allégations nutritionnelles et santé : le règlement européen :

• CE n°1924/2004 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006

Avis du CNC

 Premier Avis du Conseil national de la consommation du 6 juillet 2010 relatif à la clarification d’allégations environnementales.
 Second Avis du Conseil national de la consommation du 15 décembre 2010 relatif à la clarification d’allégations environnementales.
 Publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques : Avis du 27 mars 2007
 Publicité écrite dans le secteur des communications électroniques : Avis du 23 juin 2006

Recommandations du CSA

 Recueil des recommandations, délibérations, lettres circulaires du CSA relatives aux obligations des éditeurs de février 2011 en matière de :

• pluralisme de l ’information hors périodes électorales
• publicité et parrainage
• protection de l’enfance et de l’adolescence
• éthique et déontologie des programmes
• santé publique
• programmes adaptés aux sourds ou mal entendants
• langue française

 Délibération du 13 novembre 2007 sur la diffusion de messages publicitaires en faveur de services surtaxés susceptibles d’exploiter la crédulité des mineurs
 Recommandation du 4 juillet 2006 :
Présentation TV de programmes, de jeux, de services ou de sites qui font l’objet de restrictions aux mineurs
 Recommandation n° 2006-4 du 7 juin 2006 :
Pratiques publicitaires liées à la diffusion d’œuvres d’animation et de fiction à destination des mineurs et règles de programmation de ces publicités
 Recommandation n° 2006-3 du 30 mai 2006 :
Lisibilité et l’intelligibilité des mentions de prix dans les messages publicitaires télévisés en faveur de services téléphoniques surtaxés ou de services SMS

Publicité Financière

 03/02/2011 - L’Autorité des marchés financiers met à jour la liste des sites internet non autorisés proposant du trading d’options binaires
 05/08/2011 - Communiqué ACP AMF - iFOREX : l’obligation de mettre en œuvre immédiatement la décision prononcée par l’Autorité hongroise de supervision financière est suspendue
 07/07/2011 - L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel alertent le public sur certaines activités sur le FOREX