Tabac : fin prochaine de l’exception allemande ?

L’Allemagne semble finalement décidée à satisfaire les demandes de l’Union Européenne et donc arrêter de faire de la publicité pour le tabac.

Jusqu’à maintenant l’Allemagne contestait (et refusait donc de transposer) la Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003. Cette Directive, qui concerne le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, interdit la publicité pour le tabac dans les médias imprimés, à la radio et sur Internet et interdit le sponsoring par des fabricants de cigarettes de manifestations et d’activités transfrontalières.

En septembre 2003, le gouvernement allemand a demandé à la CEJ (Cour Européenne de Justice) d’examiner la validité de cette Directive. Il dénonçait alors un abus des pouvoirs des législateurs européens dans le cadre des dispositions du traité européen sur le marché intérieur (Article 95). Considérant que la base légale de la Directive n’était pas correcte, l’Allemagne a donc continué à autoriser la publicité pour le tabac dans les journaux et sur Internet. A ce jour, L’Allemagne, l’Espagne, le Luxembourg, la République tchèque et la Hongrie restent les seuls pays à ne pas avoir transposé la Directive relative à la publicité pour le tabac dans leur législation nationale.

A la suite d’une recommandation par l’Avocat général de la Cour Européenne de Justice (CEJ) de rejeter le recours de l’Allemagne contre la Directive relative à la publicité pour le tabac, le gouvernement allemand a annoncé son intention de mettre en oeuvre cette Directive. Le 14 juin 2006, Horst Seehofer, le ministre allemand pour la protection des consommateurs, a annoncé que le gouvernement allait céder à la pression de la CEJ pour interdire la publicité sur le tabac. "La protection des non-fumeurs est très importante pour moi. Nous allons rapidement présenter un projet de loi au Bundestag afin que le pays se conforme aux recommandations de l’UE relatives à la publicité pour le tabac", a-t-il indiqué.

Mise en ligne le 10 Juillet 2006 .

Publié le : 30 juillet 2006.

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