Super-bonus écologique : une nouvelle doctrine

Depuis l’entrée en vigueur du dispositif de bonus-malus écologique au début de l’année 2008, les constructeurs travaillent à harmoniser leurs positions sur les façons de présenter ces avantages aux consommateurs dans la publicité.

Un premier texte de doctrine - au printemps 2008 - a permis de préciser les conditions générales de communication sur ce sujet.

Un second texte vient de voir le jour qui aborde, quant à lui, le sujet du super-bonus, avantage fiscal soumis à des conditions très précises (achat d’un véhicule bénéficiant d’un bonus écologique et mise à la casse, simultanée, d’un véhicule particulier de plus de 15 ans).

Cette note de doctrine dispose que

« Pour le super-bonus, compte tenu des conditions restrictives pour bénéficier des 300€, les constructeurs français et étrangers ont adopté des règles spécifiques de présentation :

  • Toute publicité du secteur automobile, quels que soient sa forme et le support utilisé pour sa diffusion, qui présente un prix de vente ou une réduction de prix incluant le montant du super-bonus sans distinguer ce dernier, est exclue. En d’autres termes, le montant de 300€ du super-bonus ne peut être déduit du prix global du véhicule présenté dans la publicité, ni ajouté au montant global de la réduction annoncée dans la publicité : il doit toujours être distinct du prix de vente ou de la réduction de prix.
  • Le super-bonus doit être identifié comme tel et être accompagné des précisions relatives aux conditions requises pour en bénéficier. Ces précisions doivent être présentées dans le respect des règles de lisibilité et d’intelligibilité explicitées dans la Recommandation "Mentions et renvois" de l’ARPP. »

Cette règle, adoptée par le Conseil d’Administration de l’ARPP du 9 octobre, s’applique à toute publicité du secteur automobile, quel qu’en soit le support de diffusion.

La date limite de mise en conformité avec cette règle déontologique est le 1er décembre 2008. Passée cette date, les avis TV délivrés par les services de l’ARPP et les jugements rendus par le Jury de Déontologie Publicitaire se feront sur cette base.

Les juristes-conseil de l’ARPP se tiennent à la disposition de ses adhérents pour toute précision dont ils auraient besoin à ce sujet.



Publié le : 2 décembre 2008.

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