Statuts et missions du JDP

Indépendance

Instance indépendante, le Jury de Déontologique Publicitaire (JDP) est chargé de traiter les plaintes concernant des campagnes publicitaires susceptibles de contrevenir aux règles professionnelles relatives aux contenus des messages publicitaires.

Il n’a pas compétence sur des plaintes concernant des manquements aux lois encadrant le discours publicitaire, qui relèvent de l’administration ou des tribunaux.

Le JDP est composé de 9 membres indépendants et impartiaux proposés :

• pour un tiers, par le Président du Conseil Paritaire de la Publicité,
• pour un autre tiers, par le Président du Conseil d’Éthique Publicitaire,
• pour un dernier tiers, au sein duquel le Président du Jury, par le Président du Conseil d’administration de l’ARPP.

Fonctionnement du JDP

 Le Jury peut être saisi par toute personne morale ou physique (particuliers, associations, administration, etc.).

 Pour être recevable, une plainte doit porter sur (conditions cumulatives) :

• Un problème de publicité ;
• Une publicité clairement identifiée et effectivement diffusée en France ;
• Un problème relatif aux règles déontologiques de la profession.

 Le Jury se réunit à une fréquence permettant que le traitement d’un dossier n’excède jamais un mois. L’essentiel des règlements se fait dans les dix jours.

Décisions du JDP

 Toutes les décisions du JDP font l’objet d’une publication systématique et peuvent donner lieu, pour les campagnes constituant des manquements aux règles professionnelles, à des sanctions pouvant aller jusqu’à une demande de cessation immédiate de diffusion adressée aux médias.

 La publication des décisions du JDP se fait selon une gradation indexée sur la gravité du manquement constaté et la réponse apportée par le professionnel (selon qu’il accepte ou non de retirer ou de modifier sa publicité) :

• Le premier degré de publication est la mise en ligne des décisions, au fur et à mesure qu’elles sont prises, sur le site dédié du JDP ;
• Le second degré de publication est l’envoi d’un communiqué de presse, avec citation de la marque de l’annonceur et du nom de l’agence à l’origine du manquement ;
• Dans les cas où la transgression des règles déontologiques est particulièrement grave, la publication d’un encart dans la presse peut être décidée.

Pour en savoir plus :

• Règlement Intérieur du JDP
• Site du JDP