Soldes : ce que la LME a changé

En cette période de fin de soldes, il est utile de rappeler les changements apportés par la loi de Modernisation de l’Economie (dite LME) du 4 août 2008 [1].

La définition des soldes qui se caractérisait par trois éléments cumulatifs, à savoir un écoulement de stock de marchandises, une publicité et une réduction de prix se voit, notamment, modifiée par le nouveau texte. A ces trois éléments cumulatifs a été ajoutée une autre condition : avoir « lieu durant les périodes définies, pour l’année civile » [2].

Depuis le 1er janvier 2009, « deux périodes d’une durée de cinq semaines chacune dont les dates et heures de début sont fixées par décret » ont été instituées. Des dates différentes peuvent être prévues dans les départements pour tenir compte de la très forte saisonnalité des ventes ou d’opérations transfrontalières. A ces deux périodes, sont ajoutées une ou deux périodes de soldes « flottantes » définies comme « une période d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d’une durée maximale d’une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant. » Néanmoins, la contrainte suivante est posée « ces périodes complémentaires s’achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visée au 1° » Ces périodes sont soumises à déclaration.

En outre, le législateur a souhaité, en modifiant la définition des soldes, permettre des opérations de déstockage en dehors des périodes légales définies. Toutefois, les commerçants ne pourront vendre à perte et utiliser le terme « soldes » durant ces périodes de déstockage à prix réduit.

L’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur [3] modifiant l’arrêté 77/105P confirme ce point. Le dernier alinéa de l’article1.1 précise que la date du début de l’opération doit s’accompagner de l’importance des quantités offertes en début de promotion ou de la mention « jusqu’à épuisement des stocks ». Dans ce cas, la publicité doit cesser lorsque les stocks sont épuisés.

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Publié le : 5 février 2009.

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