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Plaintes transfrontalières

Une plainte transfrontalière a comme objet une publicité circulant dans le pays du plaignant mais qui est parue sur un support émanant d’un autre pays (règle dite du pays d’origine du support). Le pays où est situé l’annonceur (ou l’agence de publicité) n’est pas déterminant. Si la publicité circule en France sur un support français mais que l’annonceur (ou l’agence de publicité) est situé dans un autre pays, il ne peut s’agir d’une plainte transfrontalière.

Un échange d’information peut avoir lieu, entre les organismes d’autodiscipline des pays membres de l’Alliance, lorsque l’aide d’autres pays s’avère essentielle. Par exemple, pour résoudre un cas où la publicité circule et émane d’un pays mais que l’annonceur (ou l’agence) est situé dans un autre pays (problème de langues et donc de compréhension ou nécessité d’obtenir des informations sur l’annonceur connu dans son pays, etc.).

Dans le cadre de la procédure de traitement des plaintes transfrontalières, l’Alliance Européenne pour l’Ethique en Publicité (EASA) en a connaissance dès que le dossier est traité par un de ses membres et suit l’affaire tout au long de son traitement.

Dans sa publication, " Alliance Update ", les plaintes transfrontalières sont régulièrement citées. L’Alliance, peut, le cas échéant et en cas d’extrême gravité, communiquer une Alerte Européenne (Euro-Ad Alert) afin d’informer sur les activités d’un annonceur dont la publicité est litigieuse. Dans le cadre des plaintes transfrontalières, l’ARPP reçoit donc les plaintes de toute personne de pays étrangers et membres de l’Alliance et, après étude du dossier par les juristes, intervient auprès de l’annonceur, voire du support, dans les mêmes conditions que pour les plaintes portant sur une publicité parue sur un support français.

Si vous souhaitez déposer une plainte transfrontalière, remplissez le formulaire ci-dessous

Formulaire publicité étrangère
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International

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Chambre de Commerce Internationale (CCI)

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Alliance Européenne pour l’Ethique en Publicité (EASA)

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