Mentions obligatoires : au tour des énergéticiens

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté fin novembre un décret relatif à la promotion des économies d’énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique (décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006). Ce décret met en oeuvre la possibilité prévue par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 d’imposer aux entreprises vendant de l’énergie ou des services énergétiques l’obligation de promouvoir les économies d’énergie dans le cadre de leurs messages publicitaires.

En substance, tout message publicitaire concerné, quel que soit son support de diffusion, devra à l’avenir porter la mention « L’énergie est notre avenir, économisons-la ! », de manière lisible ou audible.

Toutes les publicités, dans et hors lieux de vente, sont concernées. Néanmoins, la publicité financière, ainsi que celle dédiée au recrutement, est exclue du champ d’application.

Des sanctions pécuniaires, assorties d’une publication officielle du jugement, sont prévues en cas de manquement à ces nouvelles dispositions.

Sur les conditions de lisibilité d’une mention, nous renvoyons tous les professionnels concernés à la Recommandation Mentions et renvois du BVP, qui fixe les usages de la profession en la matière, ainsi qu’à la Recommandation Internet support publicitaire, qui les précise pour les supports électroniques.

L’ensemble des mesures ainsi prévues entrent en application au 1er mars 2007. D’ores et déjà, le BVP délivre à ses adhérents des conseils sur ces sujets. Nous invitons tous ceux de nos adhérents qui ont des questions au sujet de projets susceptibles d’être concernés à se mettre en relation avec nos juristes-conseil.

Mise en ligne le 30 Janvier 2007 .

Publié le : 1er octobre 2007.

-
Institutionnel

-
CSA : une définition de la publicité générique

-
CSA : recommandation en vue des élections

-
Régionales 2010 : vigilance publicitaire

-
Réglementation : un été prolixe sur le front publicitaire

-
Publicité-Economie-Société : lancement d’un club parlementaire

-
Grenelle 1 : la loi de programmation pose le principe de la régulation professionnelle participative

-
Grenelle 2 : projet de loi examiné en septembre

-
Vampires, Monstres et Cie... circulez !

-
Elections européennes : rappel

-
Diversité : projet de création d’une commission pour la promotion de la diversité dans les médias