Loi Evin, tabac et publicité : précisions et évolution

Un débat et une polémique ont été dernièrement suscités par le maintien d’une application rigoureuse de la Loi Evin (affiche de Jacques Tati dont la pipe a été remplacée) à laquelle étaient contraints Métrobus, et l’ARPP, pour assurer la sécurité juridique de l’annonceur et du support, compte tenu de l’interprétation jusqu’ici retenue par les autorités sanitaires, le CSA, la jurisprudence et le Comité National Contre le Tabagisme.

Depuis longtemps, l’ARPP et les professionnels de la publicité demandent une interprétation plus souple de la loi pour éviter de tels excès : une nouvelle demande en ce sens vient d’être envoyée à la Ministre de la Santé. Cette dernière, tout comme M. Evin lui-même ou le responsable de l’Alliance contre le tabac, tenant compte des réactions de l’opinion, viennent publiquement d’affirmer que la loi Evin ne s’appliquait pas à l’affiche en question, ce qui constitue une évolution nouvelle bienvenue.

Parallèlement, l’ARPP avait saisi le Conseil de l’Ethique publicitaire de cette question. Ce Conseil, présidé et constitué en majorité de personnalités indépendantes de la publicité, a estimé que les règles professionnelles de l’éthique publicitaire, assurant une publicité véridique, loyale, et exempte de tout risque pour le public, ne s’opposent pas à la présence de produits de consommation du tabac lorsqu’ils sont indissociables de l’image de personnalités disparues (par exemple, Jacques Tati, Georges Brassens ou André Malraux).

Tenant compte de ces évolutions, l’ARPP vient de décider que les services de l’Association, lorsqu’ils sont saisis par une demande de conseil avant la diffusion d’une publicité, quel que soit le média envisagé, pourraient, désormais, ne plus déconseiller la représentation, dans des campagnes publicitaires, de produits de consommation du tabac (pipe, cigare ou cigarette), à condition que les trois critères suivants soient réunis :

  1. Les campagnes doivent émaner d’annonceurs qui n’ont aucun lien avec l’industrie ou la distribution du tabac, et avoir une finalité culturelle ou artistique.
  2. Les personnes représentées dans les publicités, avec les produits de consommation du tabac, doivent être disparues, ou figurer dans des oeuvres d’art partie intégrante d’une promotion publicitaire pour une manifestation artistique.
  3. Les produits de consommation du tabac, représentés et utilisés dans les publicités, doivent être inséparables de l’image et de la personnalité de la personne disparue qui y figure.

L’ARPP, après l’avis du Conseil de l’Ethique publicitaire, espère que cette interprétation de la loi, qui est conforme à son esprit et au légitime combat des autorités sanitaires contre le tabagisme et ses méfaits, sera confirmée par les pouvoirs publics ou les tribunaux après les prises de positions publiques qui ont été exprimées par la Ministre de la Santé et l’Alliance contre le tabac. Son Comité Exécutif, informé dans sa séance du 14 mai 2009, estime que cette interprétation permet, sans entraîner d’insécurité juridique pour les professionnels de la publicité, de concourir à la liberté d’expression tout en favorisant la création publicitaire et en évitant des polémiques stériles préjudiciables aux intérêts de l’ARPP et de l’autodiscipline publicitaire.

Jean-Pierre Teyssier
Président de l’ARPP




Publié le : 18 mai 2009.

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