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Les FAQ de l’ARPP

Y a-t-il des agents et des inspecteurs du BVP ou de l’ARPP ?
A qui appartient l’ARPP ? De qui dépend- elle ?
L’ARPP entretient-elle des relations avec le CSA ?
L’ARPP teste-t-elle la qualité des produits qui sont vantés dans les publicités ?
Que signifie le logo de l’ARPP que l’on voit dans la presse ?
Quels sont les avantages des règles déontologiques / professionnelles ?
Qui élabore les règles déontologiques ?
Quel est le lien entre l’ARPP, le CEP, le CPP et le JDP ?
Toutes les publicités sont-elles contrôlées par l’ARPP avant diffusion ?
Quelles sont les sanctions que peut prendre l’ARPP ?
Peut-on " déposer une plainte ", relative à une publicité, auprès de l’ARPP ?
Ma boîte aux lettres est encombrée de publicités. L’ARPP peut-elle faire quelque chose ?
A quel type de demandes l’ARPP peut-elle répondre ?
Quelle est la différence entre l’ARPP et un syndicat professionnel ?
Existe-t-il d’autres ARPP en France ? Avez-vous des représentants ?
Existe-t-il des organismes comme l’ARPP en France ou à l’étranger ?
L’ARPP participe-t-elle à l’élaboration des messages publicitaires ?
La publicité sur internet est-elle soumise à des règles spécifiques ?
Qu’est ce qu’un Service de Media Audiovisuel à la demande (SMAd) ?
Les films publicitaires diffusés sur les Services de Media Audiovisuels à la demande (SMAd) sont-il concernés par la procédure d’avis avant diffusion ?

Y a-t-il des agents et des inspecteurs du BVP ou de l’ARPP ?
L’ARPP (anciennement BVP) met en garde le public, les PME PMI et tout acheteur d’espaces publicitaires sur les agissements délictueux de faux agents, inspecteurs , « avocats » du BVP ou de tout individu se revendiquant d’appartenir et/ou d’intervenir pour le compte du Bureau de VERIFICATION des Publicités, des Publicitaires, de la Publicité… ceci en vue de se faire remettre des documents, des BAT, des ordres d’insertion, des contrats de toute sorte voire des fonds en vue de procès, de transactions , d’expertises, etc.. Nous vous conseillons en cas de visite, appel téléphonique de ces personnes de refuser tout « dialogue » et d’alerter vos syndicats professionnels, CCI, autorités, de leur présence active dans votre région.
Nous vous rappelons que, ni le BVP, ni l’ARPP, ne délègue ou ne missionne qui que ce soit pour traiter de différends contractuels ou pour recevoir, exiger documents ou argent.
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A qui appartient l’ARPP ? De qui dépend- elle ?
L’ARPP est une association interprofessionnelle privée, loi de 1901. Elle est complètement indépendante des pouvoirs publics et ne dépend que de ses adhérents et de personne d’autre (ni d’un ministère, ni du CSA ni d’une société privée). Elle ne reçoit aucune subvention ou dotation publique et n’est financée que par les cotisations de ses adhérents et la vente de certains services.
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L’ARPP entretient-elle des relations avec le CSA ?
Oui. Bien que l’ARPP soit un organisme totalement indépendant du CSA, elle entretient des relations privilégiées avec cette Autorité Administrative Indépendante. Des rencontres ponctuelles sont l’occasion de poser en réflexion des sujets liés à l’actualité, d’échanger sur d’éventuelles divergences d’interprétation sur un texte en vigueur ou sur l’accès d’un message publicitaire aux écrans télévisés. A cet égard, l’ARPP, organisme d’autodiscipline, est à la fois le porte-parole des intérêts de la profession publicitaire et le garant d’une publicité loyale et véridique.
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L’ARPP teste-t-elle la qualité des produits qui sont vantés dans les publicités ?
L’ARPP examine exclusivement le message et la présentation des publicités et leur conformité avec la déontologie publicitaire et le droit. Elle n’est pas qualifiée pour se prononcer sur les caractéristiques techniques d’un produit ou d’une prestation de service ni sur le sérieux de la société qui les commercialise. Toutefois, son expérience et sa grande connaissance du monde de la communication et de la consommation lui permet, le plus souvent, de détecter les entreprises aux pratiques douteuses et les "produits miracles".
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Que signifie le logo de l’ARPP que l’on voit dans la presse ?
La présence du logo de l’ARPP dans un support presse ou sur un site Internet montre l’attachement de ces diffuseurs au choix de l’autodiscipline. Ce logo ne signifie en aucun cas que chacune des publicités ait été visée ou que les produits et services aient été testés ou contrôlés. Ce logo signifie que l’ARPP peut être consultée par son adhérent, que l’ARPP exerce une veille sur les publicités diffusées et qu’en cas de manquement, signalé par un lecteur, un internaute, une association ou de son propre chef, l’ARPP peut intervenir sur les publicités diffusées, soit directement, soit via le Jury de Déontologie Publicitaire.
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Quels sont les avantages des règles déontologiques ?
Les règles déontologiques sont des règles que les professionnels se fixent librement en complément de la loi. La mise en place de règles professionnelles apporte une plus value de :

  • Pertinence : élaborées par des professionnels du secteur, les règles d’autodiscipline prennent en compte les contraintes et possibilités concrètes de ce secteur ;
  • Flexibilité : compléter ou changer une règle déontologique est l’affaire de quelques mois, parfois moins. Ce qui permet d’ajuster très vite l’encadrement aux enjeux d’une société en mouvement ;
  • Economie : l’encadrement d’un secteur par la régulation professionnelle repose sur l’autofinancement du dispositif par les acteurs de ce secteur, sans aucune ponction sur les fonds publics.
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Qui élabore les règles déontologiques ?
Les codes de déontologie professionnelle sont créés par l’ARPP. Pour ce faire, l’association s’appuie notamment sur les avis émis les associations de consommateurs et environnementales réunis au sein du CPP. La rédaction des règles est ensuite confiée à des Commissions Techniques ad hoc. Elles sont composées de professionnels (agences, annonceurs et supports) et de juristes-conseil de l’ARPP. L’ARPP a ensuite pour mission de faire respecter ces règles et de les faire évoluer.
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Quel est le lien entre l’ARPP, le CEP, le CPP et le JDP ?
En juin 2008, le dispositif de régulation professionnelle de la publicité a été réorganisé autour de l’ARPP et de ses trois instances associées : le Conseil de l’Ethique Publicitaire (CEP), le Conseil Paritaire de la Publicité (CPP) et le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP). Les instances associées sont autonomes et leur fonctionnement est garanti par l’ARPP.
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Toutes les publicités sont-elles contrôlées par l’ARPP avant diffusion ?
En général, non. Hors télévision, ce sont les adhérents de l’ARPP qui choisissent de soumettre pour avis avant diffusion telle ou telle publicité. Cela représente 14820 avis volontairement sollicités dans l’année 2007.
En revanche, pour la Télévision, un régime particulier a été instauré : les régies télé demandent à l’ARPP d’examiner systématiquement avant diffusion l’intégralité des messages publicitaires télévisés et s’engagent à ne pas diffuser des spots Télévision sans avis de l’ARPP.
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Quelles sont les sanctions que peut prendre l’ARPP ?
Avant ou après diffusion d’une publicité, l’ARPP peut intervenir auprès du responsable de la publicité pour lui demander de justifier certaines allégations, de procéder à des modifications ou encore de ne pas diffuser la publicité ou de cesser sa diffusion. En cas de refus, l’ARPP peut intervenir auprès des supports adhérents. Pour nos adhérents, les conséquences d’un refus de suivre nos décisions peuvent aller jusqu’au blâme ou à la radiation.
Des sanctions peuvent également être prises par le JDP (Jury de Déontologie Publicitaire) à l’encontre des publicités ayant fait l’objet d’une plainte. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à une demande de cessation immédiate de diffusion, adressée aux médias. L’ensemble des décisions du JDP est, par ailleurs, publié sur son site et, en cas de manquement grave, des communiqués de presse sont envoyés aux médias, avec citation de la marque et du nom de l’agence à l’origine du manquement.
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Peut-on " déposer une plainte ", relative à une publicité, auprès de l’ARPP ?
Depuis septembre 2008, toute personne morale ou physique (particulier, association, administration…) peut saisir le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) qui se prononce ensuite sur les campagnes publicitaires qui ne respectent pas les règles professionnelles relatives aux messages publicitaires. Néanmoins, ni l’ARPP, ni le JDP, n’ont compétence sur des plaintes concernant des manquements aux lois encadrant le discours publicitaire, qui relèvent de l’administration ou des tribunaux. L’ARPP et le JDP ne peuvent donc pas engager des actions en justice à la demande des consommateurs.
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Ma boîte aux lettres est encombrée de publicités. L’ARPP peut-elle faire quelque chose ?
L’ARPP n’est pas compétente pour ce type de requête. Nous pouvons seulement vous conseiller de contacter STOP PUBLICITE et/ou le S.N.A.T. (Service National des Annuaires Téléphoniques).
Ce sont deux systèmes ayant un fonctionnement différent, le premier fonctionnant selon un système d’entreprises adhérentes et le second visant à limiter l’utilisation de l’annuaire téléphonique à des fins de prospections publicitaires.
En ce qui concerne votre boîte aux lettres électronique, un système de liste E-Robinson a été mis en place par la FEVAD. Il fonctionne également sur un système d’entreprises adhérentes. Pour plus de renseignements consultez : e-robinson.com. En outre, si votre boîte aux lettres électronique fait l’objet d’envois massifs de courriels (mails) publicitaires non sollicités, vous pouvez en aviser la CNIL
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A quel type de demandes l’ARPP peut-elle répondre ?
L’ARPP est compétente pour apprécier, à la demande d’un de ses adhérents, la conformité du contenu d’une publicité avec la réglementation et la déontologie applicables. En revanche, nous ne sommes pas habilités à :

  • Apprécier les caractéristiques et l’efficacité des produits et des services (par exemple, composition d’un jus de fruit, disponibilité d’un service après vente, etc.) ;
  • Nous prononcer sur le sérieux d’une société ;
  • Intervenir dans le cas d’un litige de nature contractuelle ;
  • Engager des actions en justice à la demande des consommateurs.
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Quelle est la différence entre l’ARPP et un syndicat professionnel ?
A la différence d’un syndicat, qui représente son seul secteur d’activité, l’ARPP est une association interprofessionnelle qui, dans son domaine, réunit tous les acteurs d’un métier, en l’occurrence annonceurs, agences, supports et médias de toutes sortes.
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Existe-t-il d’autres ARPP en France ? Avez-vous des représentants ?
En France, non. Il n’existe, sur le sol français, que l’ARPP qui n’a qu’une seule domiciliation (23, rue Auguste Vacquerie 75116 PARIS), remplaçant le BVP qui n’existe plus. En revanche, en Europe ainsi que dans d’autres pays situés en dehors de l’Union européenne, il existe des organismes d’autodiscipline publicitaire, comme l’ARPP, qui sont regroupés au sein d’une association internationale dénommée l’Alliance Européenne pour l’Éthique en Publicité (EASA).
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L’ARPP participe-t-elle à l’élaboration des messages publicitaires ?
D’une certaine façon, oui. A la demande de ses adhérents mais sans aucune ingérence dans le travail des "créatifs", l’ARPP peut être amené à intervenir lors de l’élaboration de tout projet afin de donner sur celui-ci un conseil juridique et déontologique et contribuer ainsi à une diffusion sécurisée.
De même, dans le cadre des avis de diffusion qu’elle rend systématiquement sur tous les messages publicitaires télévisés, elle peut demander des modifications sur un message afin que ce dernier soit diffusé dans le respect des textes en vigueur.
A ce titre, elle précise aux annonceurs et aux agences le cadre qu’il convient de respecter et se tient à l’écoute de toutes les propositions.
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La publicité sur Internet est-elle soumise à des règles spécifiques ?
Il est admis qu’Internet est un support comme un autre. Les règles relatives à la publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur s’appliquent, le principe d’identification de la publicité en tant que telle s’applique, les règles de publicité des prix, de respect de la langue française ou bien encore de décence, de loyauté sont applicables ( etc..) . Cependant, pour tenir compte de certaines spécificités de ce média, une Recommandation spéciale lui est dédiée. Vous pouvez consulter notre Recommandation Communication publicitaire digitale.
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Qu’est ce qu’un Service de Media Audiovisuel à la demande (SMAd) ?
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 2 de la loi 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 5 mars 2009, est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service. Sont exclus, les services ne relevant pas d’une activité économique, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage au sein de communautés d’intérêts.

Les films publicitaires diffusés sur les Services de Media Audiovisuels à la demande (SMAd) sont-il concernés par la procédure d’avis avant diffusion ?
La procédure d’avis avant diffusion est obligatoire pour les films publicitaires destinés aux Services de Média Audiovisuels à la demande (SMAd).

Concrètement, il s’agit des films publicitaires diffusés sur :

  • Les services de vidéo à la demande (« VOD »), qu’il s’agisse de services dédiés (ex : TF1 Vision, Canalplay, Club vidéo SFR …) ou de rubriques de sites internet (ex : rubriques VOD sur TF1.fr, M6.fr)
  • Les services de télévision de rattrapage (« Catch-UP TV »), ex : M6 Replay, Pluzz (idem : services dédiés ou rubriques de sites)
  • Les services en ligne proposant des contenus audiovisuels, professionnels et « éditorialisés » (ex : la chaîne BFM TV sur Youtube, la chaîne M6 sur Dailymotion).

peu importe le terminal de réception (Téléviseur, PC, tablette, smartphone etc.).

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