Internet et jeux de hasard : interdiction légale

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (JO 7 mars) comporte de nombreuses dispositions qui concernent Internet, dont certaines sont relatives à la publicité en ligne : c’est ainsi que la publicité en faveur des jeux de hasard, paris sportifs ou casino se voit interdite, avec à la clé des sanctions à hauteur de 30 000 Euros d’amende.



Publié le : 15 mai 2007.

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