IMPRIMES PUBLICITAIRES NON ADRESSES : PARUTION DU DECRET

Le décret visant à contraindre les émetteurs d’imprimés non sollicités à contribuer à leur élimination a été publié au Journal officiel du 2 mars 2006. Ce texte, qui fixe les modalités du dispositif créé par la loi du 30 décembre 2003, prévoit que les émetteurs d’imprimés non sollicités devront verser une contribution financière à un organisme agréé ou mettre à disposition des espaces publicitaires pour promouvoir la collecte, le recyclage et l’élimination des déchets.

A défaut de verser cette contribution, les producteurs seront soumis à un volet spécifique de la taxe générale sur les activités polluantes.

"L’organisme chargé de recevoir puis redistribuer la contribution financière sera unique et devra être créé avant la fin 2006", précise ce décret d’application.

Mise en ligne en Mars 2006.

Publié le : 19 mars 2006.

-
Institutionnel

-
CSA : une définition de la publicité générique

-
CSA : recommandation en vue des élections

-
Régionales 2010 : vigilance publicitaire

-
Réglementation : un été prolixe sur le front publicitaire

-
Publicité-Economie-Société : lancement d’un club parlementaire

-
Grenelle 1 : la loi de programmation pose le principe de la régulation professionnelle participative

-
Grenelle 2 : projet de loi examiné en septembre

-
Vampires, Monstres et Cie... circulez !

-
Elections européennes : rappel

-
Diversité : projet de création d’une commission pour la promotion de la diversité dans les médias