Régulations alternatives : plus que jamais légitimes.


Dans la période de turbulences que nos économies traversent aujourd’hui, des voix s’élèvent, d’un bout à l’autre de l’échiquier politique, pour dénoncer les carences du capitalisme et du libéralisme. La majorité des acteurs publics salue le retour de l’Etat, et dénie aux acteurs professionnels, jugés défaillants, la capacité de se réguler eux mêmes.

En réalité, dans le secteur financier, comme dans la plupart des secteurs professionnels, on appelle improprement autorégulation un dispositif de règles internes à une entreprise, sans contrôle externe ni transparence.

Or, on ne peut confondre les règles internes d’une entreprise avec une régulation professionnelle collective, efficace et crédible aux yeux du public. Certes, ces chartes ou codes d’entreprises ont leur valeur dans les procédures internes, pour assurer la qualité des produits, la sécurité des processus et la conformité aux obligations juridiques.

Mais la vraie régulation professionnelle c’est autre chose : c’est participer à la régulation d’une activité en ajoutant aux règles légales de la régulation publique les règles professionnelles d’une régulation privée. La régulation professionnelle sort de l’entreprise et se déploie publiquement sur l’ensemble d’un secteur, dont les acteurs s’engagent sur la base de règles obligatoires et partagées. Pour prétendre participer à la régulation de ce secteur, le dispositif professionnel doit garantir que ses règles propres soient contrôlées et leur respect vérifié. La régulation professionnelle ne peut rester non plus fermée, comme pourrait le laisser croire le terme « autorégulation », au risque d’apparaître corporatiste, voire autiste : elle doit s’ouvrir à la concertation et au dialogue avec les parties prenantes à l’activité ainsi régulée. Transparente, cette régulation professionnelle doit prouver son efficacité pour être crédible aux yeux de l’opinion, des consommateurs et des pouvoirs publics. C’est tout le sens de la réforme dans laquelle la régulation publicitaire vient de s’engager.

Crédible et transparent, ce mode de gouvernance ne peut que se développer. C’est ce qu’a notamment décidé l’Union européenne depuis le traité « Mieux légiférer » de fin 2003 : dans un ensemble de 27 pays, on ne peut légiférer comme avant, il faut utiliser des mécanismes alternatifs de régulation, complémentaires à la loi. Tout dans notre siècle, y conduit : la globalisation, alors que la loi s’arrête aux frontières ; la rapidité des techniques et des échanges, alors les règles professionnelles sont plus souples et évolutives. La « soft law » va dans le sens d’un Etat plus fort et moins coûteux qui sache l’utiliser. La France y recourt encore insuffisamment, sauf dans le domaine de la publicité, qui offre, comme dans la plupart des pays, une pratique ancienne et respectée, reconnue par les pouvoirs publics et par l’Union européenne.

Dans le domaine financier quand les pompiers auront quitté les lieux, une fois l’incendie éteint, il faudra inventer un encadrement approprié, où la régulation professionnelle concertée aura sa part en apportant des règles professionnelles claires, partagées, crédibles et vérifiées. Non, la régulation professionnelle n’est pas finie, car elle n’a pas encore vraiment commencé. Elle ne peut que se développer, car ce mode de gouvernance est fait pour notre siècle.


Jean-Pierre Teyssier
Président de l’ARPP





Publié le : 20 octobre 2008.

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