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Principaux textes de droit de la publicité


Dispositions générales concernant la publicité


  • Identification de la publicité
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 Article 10 de la Loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

  • Identification de l’annonceur
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 Décret n° 84-406 du 30 mai 1984, article 72.

  • Langue française
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 Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
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 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, article 20-1
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 Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l’application de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 (Dite Loi Toubon)
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 Circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la Loi du 4 août 1994

  • Publicité comparative
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 Article L 121-8 à L 121-15 du Code de la consommation

  • Publicité mensongère
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 Code de la consommation, article L.121-1 à L.121-7
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 Décret n°92-280 du 27 mars 1992, article 6

Dispositions spécifiques à certains produits ou secteurs


  • Agences de voyage
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 Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
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 Arrêté n° 83-42/A du 27 juillet 1983 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours.

  • Agences matrimoniales
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 Article 6-III de la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales.

  • Alcool
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 Article L3323-2, modifié par Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 97 et article L3323-4, modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 21 JORF 24 février 2005 (articles en vigueur de la partie alcool de la Loi Evin)

  • Alimentation
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 Arrêté du 3 juillet 1996 relatif à l’information du consommateur sur les prix des denrées alimentaires bénéficiant d’un label agricole.
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 Décret n°2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le Code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires).
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 Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons.
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 Décrets-arrêtés de la Loi Santé Publique : note d’explicitation publiée en 2007.
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 Instruction relative à la contribution perçue au profit de l’Inpes par les annonceurs et promoteurs qui dérogent à l’obligation de faire figurer une information sanitaire dans leurs messages publicitaires conformément à l’article L.2133-1 du code de la santé publique.

  • Armes et munitions
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 Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985.
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 Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

  • Automobile
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 Décret n° 2000-576 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles.
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 Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles.
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 Directive n° 1999/94/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
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 Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves.
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 Arrêté du 10 avril 2003 relatif à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves.

  • Cigarette électronique
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 "Fiche pratique" relative à la publicité des cigarettes électroniques
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  ARPP Note - Advertising for electronic cigarettes

  • Crédit à la consommation
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 Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
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 Décret n°2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l’article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l’article 4 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l’exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d’entrée en vigueur de l’article 4 de cette même loi.
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 Article L-311-4 du Code de la Consommation modifié par l’article 87 de la loi du 1 er Août 2003 sur la Sécurité Financière.

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 DOSSIER SPÉCIAL - Publicité du crédit à la consommation : les points clés

  • Crédit gratuit
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 Arrêté n° 84-64/A du 20 septembre 1984 relatif à la publicité des prix en cas de crédit gratuit.
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 Titre III LIBÉRER LE CRÉDIT GRATUIT - Article 5, modifiant le Code de la Consommation.

  • Crédit immobilier
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 Articles L 312-4 à L 312-6 du Code de la Consommation.

  • Dépannage, Réparation, Entretien
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 Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager.

  • Énergie
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 Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
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 Décret n° 2006 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d’énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.
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 Arrêté du 28 novembre 2006 relatif à la publicité dans le domaine de l’énergie.

Produits soumis à étiquetage énergétique

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 Article L 121-15-4 du Code de la consommation

  • Environnement
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 Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle 2.
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 loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle 2 : dispositions relatives à la publicité.
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 Article 12 et 13 de la Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 codifiés à l’article L 362-4 du Code de l’Environnement.

Argument Écologique

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 Article L 214-1 du Code de la consommation
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 Article L 142-2 du Code de l’environnement.
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 Premier Avis du Conseil national de la consommation du 6 juillet 2010 relatif à la clarification d’allégations environnementales.
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 Second Avis du Conseil national de la consommation du 15 décembre 2010 relatif à la clarification d’allégations environnementales.
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 Guide pratique des allégations environnementales

Produits phytosanitaires

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 Article L 253-7 du Code rural et de la pêche maritime
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 Article L 253-17 du Code rural et de la pêche maritime

  • Immobilier
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 Article L721-1 du Code de la construction et de l’habitation
  • Jeux
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 Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Extraits du texte de loi : dispositions relatives à la publicité.

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 Décret d’application n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard ainsi qu’à l’information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu.
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 Question Parlementaire / réponse ministérielle Publicité de jeux illégaux

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 DOSSIER SPÉCIAL - « Jeux d’argent et de hasard » : l’essentiel concernant la publicité

  • Loteries
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 Articles L 121-36 à L 121-41 du Code de la Consommation et Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.
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 Article L322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure

  • Médicaments
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 Articles L5122-12, L5122-14 et R5055 à R5055-6 du Code de la Santé Publique.

  • Offres d’emploi
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 Article L 311-4 du Code du Travail : abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12

  • Objets, Appareils et Méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
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 Article L 5122-15 du Code de la Santé Publique.

  • Primes
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 Article L 121-35 du Code de la Consommation.
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 Décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, Articles 23 à 25 et 33.

  • Prix
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 Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur modifiant l’arrêté n° 77-105/P.
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 Circulaire du 7 juillet 2009 concernant les conditions d’application de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur.
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 Circulaire du 4 mars 1978 concernant les conditions d’application de l’arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977.
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 Circulaire du 26 février 1981 relative aux annonces de réduction de prix hors des lieux de vente, en application de l’article 2.1 de l’arrêté n° 77-105/P.
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 Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l’égard du consommateur, des prix de vente à l’unité de mesure de certains produits préemballés.
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 Arrêté n° 83-50 du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.
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 Arrêté n° 84-64/A du 20 septembre 1984 relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur.
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 Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix.
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 Circulaire du 19 juillet 1988 portant application des dispositions de l’Arrêté du 3 décembre 1987.

  • Politique
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 Loi du 30 septembre 1986, article 14 alinéas 2 et 3 (interdiction des émissions publicitaires à caractère politique).
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 Article L 49 et suivants du Code Électoral.
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 Article 5 du Décret du 27 mars 1992.
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 Article 23 de la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale) modifie l’article L 52-1 du Code Électoral.

  • Santé
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 Décret n°2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boisson et modifiant le Code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires).
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 Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boisson.
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 Décrets-arrêtés de la Loi Santé Publique : note d’explicitation publiée en 2007
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 Instruction relative à la contribution perçue au profit de l’Inpes par les annonceurs et promoteurs qui dérogent à l’obligation de faire figurer une information sanitaire dans leurs messages publicitaires conformément à l’article L.2133-1 du code de la santé publique.

Dispositifs médicaux

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 Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
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 Décret n°2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux.
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 Décret n°2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
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 Arrêté du 24 septembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dont la publicité est soumise à autorisation préalable en application de l’article L. 5223-3 du code de la santé publique.
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 Arrêté du 24 septembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et dont la publicité est soumise à autorisation préalable en application de l’article L. 5213-4 du code de la santé publique.
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 Décision du 2 novembre 2012 fixant les règles d’élaboration du numéro interne de référencement concernant la publicité pour les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
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 Articles L5213-1 et suivants du Code de la santé publique.
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 Arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l’objet d’une publicité auprès du public en application de l’article L. 5213-3 du code de la santé publique.

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 Charte pour la communication et la promotion des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) sur Internet et le e-media
  • Tabac
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 Titre 1er " Dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme " de la Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite Loi EVIN. Codifié aux articles L3511-5 à L3512-4 du Code de la Santé Publique.
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 Arrêté du 31 décembre 1992, fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac tel que modifié par l’arrêté du 30 septembre 2005.
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 Circulaire N° DGS/MC2/2012/136 du 28 mars 2012 relative à la représentation d’œuvres artistiques et culturelles et d’images de fumeurs

  • Téléphonie
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 Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l’information tarifaire des offres de services de communications électroniques commercialisées sous la forme de cartes prépayées et de forfaits bloqués

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 Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d’accès à l’internet en situation fixe filaire

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 Chartes SMS+ applicables au 1er octobre 2013

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 Recommandations déontologiques applicables aux services à valeur ajoutée téléphoniques (SVA+), version 2013 publiée le 1er mars 2013.

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 Avis du Conseil National de la Consommation du 30 novembre 2011 relatifs au secteur des communications électroniques
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 Arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques.
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 Avis du Conseil national de la consommation du 27 mars 2007 relatif à la publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques.
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 Avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques.
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 Article L 5231-3 du Code de la santé publique.

  • Vente à distance
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 Article L 121-18 du Code de la consommation.

  • Ventes au déballage, soldes et liquidations
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 Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur.
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 Article L 121-15 du Code de la consommation.
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 Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
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 Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l’application du titre III, chapitre 1er, de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines.
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 Circulaire du 16 janvier 1997 portant sur la réglementation prévue par le chapitre premier, titre III de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
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 Instruction du 7 mars 1997 relative aux liquidations saisonnières collectives prévues par la circulaire du 16 janvier 1997 portant sur la réglementation du chapitre premier, titre III de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996.

Régimes spécifiques à certains supports de communication


  • Audiovisuel
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 Décret n°92-280 du 27 mars 1992.
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 Décret n°92-280 du 27 mars 1992, article 8, secteurs interdits de publicité télévisée.
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 Décret n°87-239 du 6 avril 1987, publicité pour les radios privées.
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 Article 14 alinéa 1 de la Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifié par la loi Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, reconnaissance légale du recours à l’ARPP de la part du CSA pour la vérification avant diffusion de la publicité télévisée.

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 Recommandation adoptée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel le 19 décembre 2003 relative à la publicité télévisée en faveur du secteur de l’édition littéraire.
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 Recommandation adoptée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel le 19 décembre 2003 relative à la publicité télévisée en faveur du secteur de la presse.

  • Communications électroniques
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 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, chapitre II.
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 Code de la consommation, article L.121-20-5.
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 Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.

  • Écrit
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 Article 10 de la Loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

  • Radio
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 DGCCRF - Lignes directrices sur les mentions obligatoires destinées à l’information du consommateur dans les messages publicitaires diffusés à la radio

Règles relatives au parrainage


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 Décret n°92-280 du 27 mars 1992, Titre II, Parrainage audiovisuel.
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 Décret n°87-239 du 6 avril 1987, Parrainage pour les radios privées.

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Droit

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Textes d’interprétation

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Veille juridique