DOSSIER SPECIAL - Publicité du crédit à la consommation : les points clés

• 01.09.2010 - Communiqué " Jour J : Publicité et crédit à la consommation. Mais, un délai est accordé pour certaines publicités.

• 18.08.2010 - Communiqué " J-14 : Publicité du crédit à la consommation. L’aide de l’ARPP pour la bonne application de nouvelles règles. "

• 13.07.2010 - Communiqué " Publicité du crédit à la consommation : l’aide de l’ARPP pour la bonne application de nouvelles règles. "
  
  
  
  
• Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation – Texte intégral

• Décret n°2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l’article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l’article 4 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l’exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d’entrée en vigueur de l’article 4 de cette même loi.

• Extraits du texte de Loi - Dispositions relatives à la publicité

• Mémo publicité et crédit - Loi du 1er juillet 2010