Allégations nutritionnelles : le règlement européen en bonne voie

Après des années de débats et d’aller-retour institutionnels, le Règlement européen sur les allégations nutritionnelles – concernant les emballages mais aussi la publicité – semble bien sur le point d’aboutir.

Le 15 mai dernier, les eurodéputés et les gouvernements des 25 Etats Membres sont parvenus à un compromis sur ce texte : le Parlement a adopté en seconde et dernière lecture les amendements de ce compromis. Cet accord et ce vote augurent d’une adoption définitive et d’une entrée en vigueur rapide du texte. Concrètement, le Conseil doit donner son accord politique sur les amendements du Parlement dans les semaines à venir, avant d’adopter définitivement ce Règlement à l’automne, il entrerait en vigueur début 2007.

Rappelons qu’un Règlement européen, contrairement à une Directive, est d’application immédiate dans les Etats membres, sans qu’il ne soit nécessaire de le transposer dans des textes nationaux.

Ce texte porte sur les allégations nutritionnelles des produits alimentaires (de type light, riche en fibres, riche en calcium, etc. ). Il prévoit que :

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 ces allégations soient fondées sur des preuves scientifiques fiables et disponibles.
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 ces allégations ne puissent être utilisées par l’industrie qu’à condition que les produits concernés ne dépassent pas les quantités de sel, matières grasses et sucre fixées par ce qu’on appelle le « profil nutritionnel », pour au moins deux de ces éléments (sucre, sel, matières grasses).
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 si le seuil est dépassé pour un de ces trois éléments, le recours à une allégation nutritionnelle suppose que soit précisé – a proximité de l’allégation, avec la même visibilité – l’indication « riche en… » (sucre, sel ou matières grasses).
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 les boissons titrant plus de 1,2% d’alcool ne pourront, quant à elles, comporter comme seule allégation nutritionnelle que la mention « à faible contenu énergétique » ou « à faible teneur en alcool ».

Les profils nutritionnels seront définis par la Commission européenne en concertation avec les industriels et les associations de consommateurs, et sur base des informations fournies par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Aucun délai n’a cependant été fixé à la Commission pour la définition des "profils nutritionnels" sur lesquels devront se fonder les allégations des fabricants, ce qui a conduit certains eurodéputés à qualifier le compromis de "coquille vide".

Par ailleurs, un registre des allégations de santé autorisées jusqu’à présent devrait être établi, permettant aux fabricants qui souhaitent introduire un produit avec une allégation de santé particulière de simplement consulter le registre en vue de connaître les règles à respecter et de ne pas devoir passer par le processus d’autorisation lui-même. Lorsqu’un producteur déposera une demande, l’EFSA devra rendre son avis dans les 5 mois suivant la demande. Dans le cas où l’Agence demande des informations supplémentaires au demandeur, un délai de 2 mois supplémentaires est prévu.

Mise en ligne le 6 juin 2006.

Publié le : 30 juin 2006.

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