Allégations nutritionnelles et santé : le Règlement européen voté

Suite à de longues années d’études, Le Règlement européen relatif aux allégations nutritionnelles et santé est entré en vigueur le 19 janvier 2007 (CE n°1924/2004 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006).

Rappelons que, à la différence des Directives qui demandent à être transposées dans les droits nationaux, les Règlements sont d’application directe, sans transposition.

L’objectif de ce texte est d’harmoniser les réglementations des différents pays composant la communauté européenne, qui sont, dans ce secteur, très différentes les unes des autres.

Globalement chaque allégation devra faire l’objet d’une évaluation scientifique européenne, par l’AESA ( Autorité Européenne de Sécurité des Aliments ) avant d’être utilisée. La Commission européenne établira des listes d’allégations autorisées et leurs conditions d’utilisation.

L’application du Règlement est prévue de façon progressive, de juillet 2007 jusqu’en janvier 2011, pour laisser le temps à la Commission de définir les profils nutritionnels qui conditionneront l’emploi des allégations et aux entreprises de s’y conformer.



Publié le : 15 mai 2007.

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