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13.01.2012 - Affaire TOUS PROMOTEURS : décision favorable pour le Jury de Déontologie Publicitaire

Par ordonnance du 13 janvier 2012, le Tribunal de Grande instance de Paris, a annulé l’assignation en référé par laquelle la société Building 13 demandait la condamnation de l’ARPP à raison du préjudice que lui aurait causé une décision du Jury de déontologie de la publicité (JDP), instance associée.

En estimant que l’affaire relève de la loi sur la presse, le Juge retient l’argument principal de l’ARPP selon lequel les griefs formulés par la société BUILDING 13 et le préjudice de réputation qu’elle avance ne peuvent relever que de l’application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Rappel du contexte :
Dans sa décision du 10 septembre 2010, le JDP donnait raison à une association plaignante, qui faisait valoir que la publicité, diffusée par la société Building 13 pour son site Internet Touspromoteurs.com en utilisant l’image d’une strip-teaseuse dénudée, donnait une image dégradante de la femme. Le Jury considérait à cet égard que « la présentation dans une publicité de l’image d’une femme, nue ou presque, dans une posture suggestive et dont la présence, dans cette tenue, est sans aucun lien avec le produit promu, en l’occurrence l’investissement immobilier, réduit le corps de la femme à la fonction d’objet ». Il décidait donc que la campagne publicitaire en cause contrevenait à la Recommandation Image de la personne humaine de l’ARPP.

La société Building 13 avait alors engagé une action en référé en demandant le retrait de la décision du Jury ainsi que de la publicité en cause de son site internet et réparation du préjudice qu’elle en aurait subi.

Dans ses motifs, le Tribunal retient que « ces griefs constituent une allégation publique de faits susceptibles de porter atteinte à l’honneur et à la considération de la société Building 13 et relèvent en tant que tels de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse  », et qu’en conséquence, « la présente action aurait dû être fondée sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et partant respecter les articles 53 et 65 de ladite loi qui imposent de viser expressément la qualification issue de ladite loi, de dénoncer l’action au ministère public et d’agir dans les trois mois à compter de la première mise en ligne du texte incriminé ;…  ».

Il a par ailleurs condamné la société Building 13 à payer 4000 euros à l’ARPP au titre des frais d’instance. Cette ordonnance est susceptible d’appel.

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