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04.07.2012 - Affaire TousPromoteurs : Décision confirmée en appel

Par décision du 3 juillet 2012, la Cour d’Appel de Paris a confirmé l’Ordonnance de référé du 13 janvier 2012, qui avait annulé l’assignation délivrée par la société BUILDING 13 à l’encontre du Jury de déontologie Publicitaire (JDP) et l’avait condamnée à payer à l’ARPP la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappel des faits :

Dans sa décision du 10 septembre 2010, le JDP donnait raison à une association plaignante, qui faisait valoir que la publicité, diffusée par la société Building 13 pour son site Internet Touspromoteurs.com, en utilisant l’image d’une strip-teaseuse dénudée, donnait une image dégradante de la femme. Le Jury considérait à cet égard que « la présentation dans une publicité de l’image d’une femme, nue ou presque, dans une posture suggestive et dont la présence, dans cette tenue, est sans aucun lien avec le produit promu, en l’occurrence l’investissement immobilier, réduit le corps de la femme à la fonction d’objet ». Il décidait donc que la campagne publicitaire en cause contrevenait à la Recommandation Image de la personne humaine de l’ARPP.
Building 13 avait alors engagé une action en référé en demandant le retrait de la décision du Jury ainsi que de la publicité en cause de son site internet et réparation du préjudice qu’elle en aurait subit. Dans ses motifs, le Tribunal avait notamment retenu que « ces griefs constituent une allégation publique de faits susceptibles de porter atteinte à l’honneur et à la considération de la société Building 13 et relèvent en tant que tels de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », et qu’en conséquence, « la présente action aurait dû être fondée sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et partant respecter les articles 53 et 65 de ladite loi qui imposent de viser expressément la qualification issue de ladite loi, de dénoncer l’action au ministère public et d’agir dans les trois mois à compter de la première mise en ligne du texte incriminé ».

La Cour d’Appel a par ailleurs condamné la société Building 13 à verser à l’ARPP la somme complémentaire de 1 200 € au titre des frais de procédure en appel.

La créance de 6 112,26 Euros (en principal, intérêts et frais) due à l’ARPP a été certifiée irrécouvrable le 13 janvier 2014 par huissiers de justice, sis à Bordeaux.



Paris, le 4 juillet 2012

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