La mission de l’ARPP consiste à créer, avec les professionnels de la publicité, les codes de déontologie professionnelle, en s’appuyant sur les avis émis par les associations de consommateurs et environnementales réunies au sein du Conseil Paritaire de la Publicité (CPP).
Ces Recommandations complètent et renforcent les obligations juridiques qui encadrent le discours publicitaire.
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Les règles de déontologie publicitaire sont des limites que s’appliquent les annonceurs indépendamment du cadre légal. Ces règles fixent des limites précises pour les annonceurs désirant communiquer de manière responsable sur leurs produits.
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Cette rubrique regroupe des textes sur la thématique du droit. Elle est subdivisée en trois parties : textes de droit, textes d’interprétation et veille juridique.
